Kar Beltz

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles par la Cour d’Appel de Paris, a dit que l’article 5 point 3 du règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Règlement Bruxelles 1) doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue durée, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parties une relation contractuelle, même tacite, et que l’existence d’une telle relation repose sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont notamment susceptibles de figurer l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et de leur évolution dans le temps en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et /ou les rabais accordés ainsi que la correspondance échangée.

 

Télécharger l'intégralité de l'article - PDF 

Actualités

Der EuGH hat am 24.10.2018 in der Rechtssache C-595/17 seine Rechtsprechung zur Anwendbarkeit von Gerichtsstandsklauseln näher präzisiert.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles par la Cour d’Appel de Paris, a dit que l’article 5 point