Domaines d'intervention
Nous intervenons régulièrement dans les domaines suivants :
- Droit de la distribution et de la franchise
- Droit de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d’auteur)
- Concurrence déloyale
- Droit commercial
- Droit civil
- Droit de la consommation, notamment la vente en ligne
- Droit des sociétés
- Droit des baux commerciaux et d’habitation
- Droit de la vente internationale de marchandises (CIVM)
- Droit de la procédure civile ; exécution de décisions étrangères, arbitrage international
- Droit européen et conventions internationales
- Contrats internationaux